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31

décembre

Aménagement des combles- autorisations d’urbanisme et de copropriété



Selon le type d’aménagement des combles que vous envisagez vous allez devoir demander:

  • une autorisation d ‘urbanisme
  • une autorisation auprès de la copropriété
  • les deux

Par exemple, dans une maison individuelle, ou un immeuble de rapport, évidemment vous n’avez pas de copropriétaires et donc seule l’autorisation d’urbanisme est applicable.

Avez vous entendu mille et une chose concernant l‘aménagement des combles et les autorisations nécessaires pour réaliser un aménagement des combles? On peut entendre des avis divergeant, et c’est pour une bonne raison:

  • il y a eu une réforme qui a rendu obsolète la demande de changement de destination en 2007. Cependant, pendant une longue période, c’était le flou total, et on trouvait facilement des informations obsolètes, notamment sur internet
  • plus tard, en 2012, il y a eu la réforme de calcul de surface- on est passé de la surface SHOB et SHON à la surface taxable- ce qui a également modifié pas mal de choses…

Voilà du pont de vue de l’urbanisme.

Mais au delà des autorisations préalables auprès des  services d’urbanisme, je note que de nombreuses personnes sont dans le flou concernant:

  • les accords en copropriété
  • les règles de salubrité de l’habitation
  • l’aspect fiscal de l’aménagement des combles.

Aménagement des combles et urbanisme

Pour ce qui concerne les autorisation à demander auprès des services d’urbanisme, je vous conseille de lire cet article très complet et pertinent sur le sujet.  Merci à l’auteur.

Je résume les points les plus importants:

  • les combles d’un immeuble à destination d’habitation sont réputés à destination d’habitation- pas de demande de changement de destination
  • les combles constituent de la surface taxable
  • le plus souvent, une déclaration de travaux pour changement de l’aspect extérieur suffit ( pose de velux, chien assis…)
  • une demande de permis de construire s’impose dans le cas de création de surface

Aménagement des combles et la copropriété

Je résume également les points les plus importants, relatifs aux accords de copropriété:

  • pour aménager les combles, vous devez en être le propriétaire
  • même s’il s’agit de combles non aménageables – si vous voulez simplement profiter de la hauteur sous plafond supplémentaire, il faut racheter les parts de copropriété
  • les travaux de rénovation sur les parties communes de l’immeuble nécessitent une autorisation. La toiture, les planchers, les murs porteurs assurent la stabilité de la toiture et font partie des parties communes. Si vous prévoyez de créer une trémie dans un plancher pour poser un escalier, vous avez besoin de l’autorisation de la copropriété. SI vous devez poser un vélux ou une lucarne, vous devez également demander l’autorisation de la copropriété.

Aménagement des combles- salubrité

Il existe évidemment des critères d’espace ( volume, hauteur sous plafond et surface minimum des pièces) qui déterminent si un appartement est salubre.

Ci dessous, vous allez trouver des exemples.

Chaque logement doit bénéficier d’au moins une pièce avec une hauteur sous plafond supérieure à 2m20 sur une surface de 9m² ou plus. Cela correspond à un volume minimum de 20m3 pour au moins une pièce de l’habitation.

Concrètement, cela signifie que si vous voulez aménager les combles d’une maison individuelle, ou créer un duplex, votre projet est sans doute faisable. Mais pour la plupart des régions en France, aménager un logement indépendant sous le toit d’un immeuble n’est pas réaliste.

Un article complémentaire que vous allez trouver utile: aménagement de duplex

Bien sûr , cela va de soi, ne partez pas sans votre copie de la Checklist rénovation!


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