Permis de construire pour changement de destination

L’aménagement d’une habitation dans un local destiné à u autre usage doit faire l’objet d’une demande de permis de construire dès lors que les travaux nécessaires touchent à la structure ou à l’aspect de la construction. Le projet doit être conforme au Plan Local d’urbanisme ou Plan d’occupation des sols de la commune et respecter:

  • les restrictions relatives  à l’usage des locaux- par exemple sur certaines rues il n’est pas possible d’aménager une habitation au rez de chaussée d’un immeuble car les locaux au rez de chaussée doivent avoir un autre usage ( commerce artisanat…)
  • restriction relatives à l’apparence des constructions – en particulier pour tout ce qui concerne la modification de façade et les matériaux utilisés
  • possibilité d’assurer le nombre de places de stationnement exigés par le Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des sols
  • possibilité d’avoir un accès indépendant qui répond aux normes
  • possibilité d’aménager une habitation qui répond aux normes de salubrité en terme de surface, d’espace mais aussi de résistance thermique,d e renouvellement de l’air etc
  • il est important de noter que le plus souvent, le changement de destination d’un local ne nécessite pas une conformité avec la réglementation thermique RT2012 même s’il nécessite le dépôt d’un dossier de demande de permis de construire. Pour en connaître plus de détail sur la réglementation thermique de l’existant applicable pour les travaux et dossiers de changement de destination, consultez la fiche d’informations ici.

Cas courants de changement de destination et rénovation

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Conseils à prendre en compte avant d’acheter

Le changement de destination d’un local est une solution utilisé pour aménager une habitation dans un local existant. Voici trois exemples de changement de destination en ville et à la campagne:

comparer devis artisan de batiment

Changement de destination – local commercial en appartement

Le changement de destination d’un local commercial en habitation permet d’aménager un appartement au rez de chaussée. Pour cela, il faut le plus souvent faire:

  • une modification de façade pour installer des fenêtres adaptées
  • trouver une solution pour une ou plusieurs places de stationnement exigées par le PLU
  • répondre à la RT
  • pouvoir y aménager un logement décent

Changement de destination – habitation dans un local industriel ou atelier

C’est le cas de l’aménagement d’un loft. Dans ce cas il convient de faire en plus une étude de dépollution des sols et de la construction existante. Les travaux de diagnostics de dépollution seront obligatoires pour acheter le local désaffecté.

Changement de destination- aménager une habitation dans une grange

Pour en savoir plus sur la rénovation d’une grange, je vous conseille de consulter le guide pdf ci dessous:

Devis pour travaux de rénovation après changement de destination

Après obtention des autorisations administratives et après la période de recours des tiers, vous pouvez consulter des entreprises de rénovation pour comparer plusieurs devis et choisir les artisans pour vos travaux. Vous pouvez également utiliser nos formulaires de demande de devis en ligne pour trouver rapidement des artisans près de chez vous.

Devis pour travaux de rénovation après changement de destination

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Je vous rappelle aussi que le partenaire commercial du blog vous aide à trouver des artisans locaux pour la réalisation de vos travaux. Pour cela, faites une demande grâce au formulaire mis à disposition. Vous serez vite rappelé.

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