Permis de construire pour changement de destination

L’aménagement d’une habitation dans un local destiné à u autre usage doit faire l’objet d’une demande de permis de construire dès lors que les travaux nécessaires touchent à la structure ou à l’aspect de la construction. Le projet doit être conforme au Plan Local d’urbanisme ou Plan d’occupation des sols de la commune et respecter:

  • les restrictions relatives  à l’usage des locaux- par exemple sur certaines rues il n’est pas possible d’aménager une habitation au rez de chaussée d’un immeuble car les locaux au rez de chaussée doivent avoir un autre usage ( commerce artisanat…)
  • restriction relatives à l’apparence des constructions – en particulier pour tout ce qui concerne la modification de façade et les matériaux utilisés
  • possibilité d’assurer le nombre de places de stationnement exigés par le Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des sols
  • possibilité d’avoir un accès indépendant qui répond aux normes
  • possibilité d’aménager une habitation qui répond aux normes de salubrité en terme de surface, d’espace mais aussi de résistance thermique,d e renouvellement de l’air etc
  • il est important de noter que le plus souvent, le changement de destination d’un local ne nécessite pas une conformité avec la réglementation thermique RT2012 même s’il nécessite le dépôt d’un dossier de demande de permis de construire. Pour en connaître plus de détail sur la réglementation thermique de l’existant applicable pour les travaux et dossiers de changement de destination, consultez la fiche d’informations ici.

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Cas courants de changement de destination et rénovation

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Conseils à prendre en compte avant d’acheter

Le changement de destination d’un local est une solution utilisé pour aménager une habitation dans un local existant. Voici trois exemples de changement de destination en ville et à la campagne:

Déposez vos demandes de devis pour travaux en ligne ci dessous

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Avant de vous engager avec une entreprise, assurez vous de comparer en détails différents devis. Une offre doit être complète, transparente détaillée et honnête. Le professionnel doit être en mesure de faire preuve de sa formation,d e on expérience et d’une attestation d’assurance décennale pour l’année en cours.Le service de demande de devis pour travaux dans de rénovation ou d'aménagement est proposé par le partenaire commercial de confiance du blog qui va traiter directement votre demande. Vous allez être rappelé par trois pros qualifiés locaux pour une visite gratuite sur le lieu des travaux, suivi d’un devis proposé gratuitement et sansLa vidéo ci dessous propose quelques conseils pour bien comparer les devis des artisans de bâtiment:

Changement de destination – local commercial en appartement

Le changement de destination d’un local commercial en habitation permet d’aménager un appartement au rez de chaussée. Pour cela, il faut le plus souvent faire:

  • une modification de façade pour installer des fenêtres adaptées
  • trouver une solution pour une ou plusieurs places de stationnement exigées par le PLU
  • répondre à la RT
  • pouvoir y aménager un logement décent

Changement de destination – habitation dans un local industriel ou atelier

C’est le cas de l’aménagement d’un loft. Dans ce cas il convient de faire en plus une étude de dépollution des sols et de la construction existante. Les travaux de diagnostics de dépollution seront obligatoires pour acheter le local désaffecté.

Changement de destination- aménager une habitation dans une grange

Pour en savoir plus sur la rénovation d’une grange, je vous conseille de consulter le guide pdf ci dessous:

Devis pour travaux de rénovation après changement de destination

Après obtention des autorisations administratives et après la période de recours des tiers, vous pouvez consulter des entreprises de rénovation pour comparer plusieurs devis et choisir les artisans pour vos travaux. Vous pouvez également utiliser nos formulaires de demande de devis en ligne pour trouver rapidement des artisans près de chez vous.

Devis pour travaux de rénovation après changement de destination

Après obtention des autorisations administratives et après la période de recours des tiers, vous pouvez consulter des entreprises de rénovation pour comparer plusieurs devis et choisir les artisans pour vos travaux. Vous pouvez également utiliser nos formulaires de demande de devis en ligne pour trouver rapidement des artisans près de chez vous.

Je vous invite à découvrir la Checklist de la rénovation du blog dans la vidéo ci dessous

La Checklist de la rénovation pour débutants est Disponible ici au format PDF [37 pages +vidéos]

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